Conditions d’utilisation
1) CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société DMVE sàrl – Relax-Cottage (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur, concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition générale du Client est expressément exclue, sauf accord contraire explicite.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats relatifs à la livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire expresse.
1.3 Est considéré comme consommateur, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société ayant la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un contrat, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2) CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais des invitations adressées au Client à formuler une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique du Vendeur. Après avoir placé les articles choisis dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme portant sur les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
– en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou par courrier électronique, la date de réception par le Client faisant foi, ou
– en livrant la marchandise commandée, la date de réception par le Client faisant foi, ou
– en demandant au Client d’effectuer le paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs de ces alternatives s’appliquent, le contrat est réputé conclu au moment où l’une d’elles se réalise en premier. Le délai d’acceptation commence le jour suivant celui de l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et le Client n’est plus lié par sa déclaration.
2.4 Lorsqu’une offre est transmise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et communiqué au Client sous forme écrite (par e-mail, fax ou courrier). Aucune autre mise à disposition du texte du contrat n’est effectuée.
2.5 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire en ligne, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en relisant attentivement les informations affichées à l’écran. L’outil technique permettant une meilleure détection des erreurs peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage. Le Client peut corriger ses saisies tout au long du processus de commande jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.6 Le contrat est exclusivement conclu en langue allemande.
2.7 Le traitement de la commande et la communication s’effectuent généralement par e-mail et de manière automatisée. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte afin de pouvoir recevoir les messages envoyés par le Vendeur. Il lui incombe également de vérifier que ses filtres anti-spam permettent la réception de tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande.
3) DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.
4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix globaux, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont mentionnés séparément dans la description du produit.
4.2 En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent être facturés, indépendants de la volonté du Vendeur, et à la charge du Client. Cela peut inclure, par exemple, les frais de transfert d’argent par les établissements bancaires (frais de virement, frais de change) ou les droits de douane et taxes d’importation. De tels frais peuvent également s’appliquer pour les paiements effectués depuis un pays non membre de l’Union européenne, même si la livraison s’effectue au sein de l’Union européenne.
4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 En cas de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (« Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et peut refuser ce mode de paiement en cas de résultat défavorable.
5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION
5.1 La livraison des marchandises s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison figurant dans la commande du Vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initiaux lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la politique de rétractation du Vendeur s’applique.
5.3 Le retrait sur place est possible sur rendez-vous.
5.4 Les bons d’achat sont transmis au Client comme suit :
– par e-mail
6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Si le Vendeur effectue une livraison anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix d’achat dû.
7) GARANTIE LÉGALE DES DÉFAUTS (RESPONSABILITÉ POUR LES VICES)
7.1 En cas de défaut de la marchandise achetée, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent.
7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les dommages de transport apparents aux transporteurs et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du Client en matière de garantie.
8) UTILISATION DES BONS PROMOTIONNELS
8.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles, assortis d’une période de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
8.2 Certains produits peuvent être exclus de la campagne de bons, si une telle exclusion est précisée dans le contenu du bon promotionnel.
8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.
8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
8.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.
8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, la différence peut être payée au moyen d’un autre mode de paiement proposé par le Vendeur.
8.7 Le solde d’un bon promotionnel ne donne lieu à aucun paiement en espèces ni à aucun intérêt.
8.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne tout ou partie des marchandises payées au moyen du bon dans le cadre de son droit légal de rétractation.
8.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut exécuter sa prestation avec effet libératoire envers le détenteur du bon promotionnel qui l’utilise dans la boutique en ligne. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance, ou s’il ignore par négligence grave, que le détenteur n’est pas autorisé, est incapable ou n’a pas le pouvoir de représentation requis.
9) UTILISATION DES CARTES-CADEAUX
9.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « cartes-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans ladite boutique, sauf indication contraire figurant sur le bon.
9.2 Les cartes-cadeaux et leurs soldes restants peuvent être utilisées jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de leur achat. Les soldes restants seront crédités au Client jusqu’à la date d’expiration.
9.3 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées qu’avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.
9.4 Une seule carte-cadeau peut être utilisée par commande.
9.5 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres cartes-cadeaux.
9.6 Si la valeur de la carte-cadeau ne couvre pas le montant total de la commande, la différence peut être payée au moyen d’un autre mode de paiement proposé par le Vendeur.
9.7 Le solde d’une carte-cadeau ne donne lieu à aucun paiement en espèces ni à aucun intérêt.
9.8 La carte-cadeau est transférable. Le Vendeur peut exécuter sa prestation avec effet libératoire envers le détenteur de la carte-cadeau qui l’utilise dans la boutique en ligne. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance, ou s’il ignore par négligence grave, que le détenteur n’est pas autorisé, est incapable ou n’a pas le pouvoir de représentation requis.
10) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion des lois régissant la vente internationale de biens meubles. En cas de litige, seul le droit luxembourgeois est applicable et seuls les tribunaux de Diekirch sont compétents.
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions légales impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
11) RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des contrats d’achat ou de service en ligne impliquant un consommateur.
11.2 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.